Précédent | Prochaine | Sommaire L’État s’interdit d’adopter toute mesure législative susceptible d’imposer exclusivement à la Société ou ses Affiliées une charge financière ou autre, que cette mesure identifie ou non expressément la Société ou ses Affiliées comme étant visées par ces dispositions mais étant toutefois précisé que le présent Article ne saurait s’appliquer à […]

Précédent | Prochaine | Sommaire (a) La « Période de Stabilité » désigne la période débutant à la Date d’Entrée en Vigueur pour se terminer au [ ]ème anniversaire de la [Date de Première Production Commerciale][production de la quantité de Minerai commercialisable identifiée dans l’Étude de Faisabilité][Date d’expiration ou de résiliation de la présente Convention] […]

Précédent | Prochaine | Sommaire OBLIGATIONS DE L’ÉTAT 13.0 Garanties et obligations de l’état 13.1 Ratification législative de la présente Convention (a) L’État s’engage à mettre tout en œuvre pour adopter toute mesure législative nécessaire en vertu de la Législation en Vigueur pour ratifier la présente Convention et donner plein effet aux dispositions expresses de […]

Précédent | Prochaine | Sommaire (a) L’État aura le droit d’auditer tout compte, livre ou registre de la Société tenus pour une année considérée en vertu de la présente Convention ou de la Législation en Vigueur, dans les deux (2) ans suivant la fin de chaque année. Tout audit de ce type sera assumé (frais […]

Précédent | Prochaine | Sommaire DROITS DE L’ÉTAT 11.0 Droit d’accès de l’État au Projet L’État aura le droit, à tout moment raisonnable et sous réserve d’un préavis minimum de 48heures, d’inspecter le Périmètre de la Concession à ses risques et charges, et de s’assurer que l’intégralité des Opération Minières sont menées conformément aux dispositions […]

Précédent | Prochaine | Sommaire 10.4.1 Obligations de la Société La Société ainsi que ses agents, dirigeants et salariés reconnaissent et acceptent de se soumettre aux dispositions anti-corruption de la Législation en Vigueur et des juridictions au sein desquelles la Société est immatriculée et conduit ses opérations (ci-après collectivement dénommées les « Lois Anti-corruption ») […]

Précédent | Prochaine | Sommaire DROITS ET OBLIGATIONS 10.1 Information de l’Administration Locale L’État et la Société devront tenir l’Administration Locale régulièrement informée de toutes les activités prévues par la présente Convention. 10.2 Application des critères de performance de la SFI et des Principes de l’Équateur Lorsque les dispositions de la Législation en Vigueur et […]

Précédent | Prochaine | Sommaire (a) La Société sera responsable de l’établissement de registres comptables fidèles conformes aux normes [US GAAP] [IFRS] [prévues par les Bonnes Pratiques de l’Industrie], dans une devise convenue par les Parties, conforme aux dispositions de la Législation en Vigueur et de la présente Convention, et permettant de réaliser toute déclaration […]

Précédent | Prochaine | Sommaire 9.1 Paiements et Taux de change (a) Sous réserve des dispositions contraires de la présente Convention, les paiements à l’État pourront être réalisés en dollars américains ou dans toute autre monnaie étrangère librement et directement convertible par la Banque Centrale au compte de l’État. (b) Le paiement par la Société […]

Précédent | Prochaine | Sommaire (a) Le capital, les propriétés et les biens de la Société et de ses Affiliés ne pourront être expropriés dans un but autre que d’intérêt général et, le cas échant, dans le respect de la procédure prévue, de manière non-discriminatoire et en contrepartie d’une juste, réelle et rapide indemnisation accordée […]