Précédent | Prochaine | Sommaire (a) L’État s’engage à coopérer dans la mise en œuvre du Plan de Financement mais ne saurait être tenu de fournir des fonds, crédits ou garanties et ne sera en aucun cas directement ou indirectement responsable du financement du Projet. (b) L’État s’engage à faciliter la mise en œuvre des […]

Précédent | Prochaine | Sommaire (a) Sauf dans l’hypothèse du contrôle des changes généralement applicable et imposé sur une base non-discriminatoire pendant une durée limitée de véritable urgence fiscale, l’État reconnaît et accepte que les intérêts, dividendes et autres paiements pour des biens et services pourront être payés librement et qu’en cas d’utilisation d’une devise […]

Précédent | Prochaine | Sommaire Le ratio de dettes de la Société par rapport à ses fonds propres ne devra à aucun moment dépasser [_/_]. Pour les besoins du présent article : (a) « dette » désigne l’ensemble, sur une base consolidée, de toutes les obligations pendantes (qu’elles soient présentes ou futures, certaines ou conditionnelles, […]

Précédent | Prochaine | Sommaire 8.1 Sûretés (a) La Société aura la faculté, sous réserve de l’accord préalable de l’État, celui-ci ne pouvant être refusé ou retardé sans motif légitime, d’hypothéquer, de donner à gage, de grever, de céder, de nantir ou de consentir tout autre garantie sur tout ou partie de ses intérêts aux […]

Précédent | Prochaine | Sommaire (a) L’État s’interdit de donner pouvoir à l’Administration locale d’édicter toute réglementation imposant, modifiant ou étendant tout impôt, droit ou frais sur le Projet ou sur la Société, sous réserve de tout pouvoir préexistant aux termes de la Législation en Vigueur à la Date d’Entrée en Vigueur de la présente […]

Précédent | Prochaine | Sommaire Sous réserve de toute disposition contraire de la présente Convention, la Société s’engage à respecter toutes les dispositions de la Législation en Vigueur, telle qu’éventuellement modifiée ou amendée et en ce compris les dispositions de tout Traité Fiscal International, exigeant une retenue à la source * Pour d’autres exemples de […]

Précédent | Prochaine | Sommaire (a) Jusqu’à la Date de Première Production Commerciale, l’État s’engage à faire bénéficier l’intégralité des contractants de la Société qui seront expatriés pour les besoins du Projet, d’une exonération totale d’impôt sur le revenu perçu par ces derniers dans l’État, étant toutefois précisé que ces contractants expatriés ne pourront, pendant […]

Précédent | Prochaine | Sommaire (a) Jusqu’à la Date de Première Production Commerciale, l’État s’engage à faire bénéficier l’intégralité des employés de la Société qui seront expatriés pour les besoins du Projet, d’une exonération totale d’impôt sur le revenu perçu par ces derniers dans l’État, étant toutefois précisé que ces employés expatriés ne pourront, pendant […]

Précédent | Prochaine | Sommaire L’État s’assurera que : (a) La Société ne sera soumise qu’à l’impôt foncier généralement et effectivement en vigueur sur une base non-discriminatoire ; et (b) Les biens immobiliers détenus par la Société seront évalués sans tenir compte du Minerai présent ou des améliorations apportées sur le sol et le sous-sol. […]

Précédent | Prochaine | Sommaire (a) Jusqu’à la Date de Première Production Commerciale, la Société sera intégralement exonérée du paiement de tout impôt et taxe sur les biens et services, de toute taxe sur la valeur ajoutée d’application générale au titre des actifs suivants, à condition qu’ils soient acquis auprès de tiers ou de sociétés […]