Précédent | Prochaine | Sommaire La Société pourra, dans le calcul du revenu assujetti à l’impôt d’un exercice social, déduire les coûts et dépenses suivants : (a) Toute redevance ou tout impôt prévu par le Droit Fiscal ou la présente Convention et payable à l’État ou à une Administration Locale ou en vertu d’un Contrat […]

Précédent | Prochaine | Sommaire (a) La Société devra s’acquitter de l’impôt sur les sociétés tel que prévu par la Législation Fiscale applicable aux sociétés ayant le statut de résident fiscal de l’État, étant précisé que : Le taux d’imposition qui sera appliqué sur le revenu imposable de la Société correspondra à la plus faible […]

Précédent | Prochaine | Sommaire [NOTE: Les dispositions fiscales de la Législation en Vigueur constituent le point de départ des discussions entre les Parties, ces dispositions pouvant nécessiter une approbation législative ou un amendement aux dispositions applicables. Les dispositions énoncées ci-dessous peuvent être applicables dans l’hypothèse où la Législation en Vigueur permet aux parties de […]

Précédent | Prochaine | Sommaire A tout moment pendant la Durée de la présente Convention, la Société maintiendra et s’assurera que ses Cocontractants et Sous-Traitants maintiennent, auprès de société d’assurance financièrement fiables et de bonne réputation, toute assurance relative au Projet contre tous types de pertes et charges et dans des conditions et à hauteur […]

Précédent | Prochaine | Sommaire 5.1 Droits de douane (a) Sous réserve des dispositions de l’Article 21.0, la Société est autorisée, en son nom propre ou au nom de ses sous-traitants ou pour le compte d’autres personnes agissant pour son compte ou ceux de ses sous-traitants, à importer dans l’Etat, en exonération de tous droits, […]

Précédent | Prochaine | Sommaire [NOTE: des redevances peuvent être ou non prévues par la Législation en Vigueur. La Législation en Vigueur doit ainsi être prise en considération dans les discussions entre l’État et la Société, des variations pouvant nécessiter une approbation législative ou ministérielle ou encore un avenant. Lorsque les redevances peuvent être négociées […]

Précédent | Prochaine | Sommaire MODALITES FINANCIERES 3.0 Redevance Annuelle [NOTE: Les redevances annuelles sont généralement utilisées afin de décourager la détention/rétention spéculative des terrains sans exploration ou développement des surfaces détenues ou encore pour compenser l’utilisation desdites surfaces. Le montant de ces redevances n’est généralement pas une composante majeure des recettes fiscales étatiques et […]

Précédent | Prochaine | Sommaire (a) Dans les cent-vingts (120) Jours à compter de la date de réalisation du plus tardif de ces deux évènements, à savoir (i) l’obtention par la Société de toutes les autorisations requises pour la construction du Projet ou (ii) l’approbation des Documents, y compris de manière tacite dans les conditions […]

Précédent | Prochaine | Sommaire Dans l’hypothèse où la présente Convention ou la Législation en Vigueur exigeraient de la Société l’obtention d’une autorisation, d’un permis ou d’un agrément, la Société devra obtenir celle ou celui-ci auprès de l’autorité compétente de l’État (en ce compris les autorités locales décentralisées) préalablement à l’exercice de l’activité nécessitant l’obtention […]

Précédent | Prochaine | Sommaire (a) L’État devra veiller à ce que ses entités compétentes revoient les Documents dans les délais raisonnables les plus brefs à compter de la date de leur réception. Ces entités devront notifier à la Société tout manquement éventuellement constaté par rapport à la Législation en Vigueur ou aux termes de […]