Written by MMDA Admin on 27 mars, 2013 – 1:09 pm
Précédent | Prochaine | Sommaire La Société devra faire préparer un Plan de Financement qui devra inclure des dispositions compatibles avec ses besoins commerciaux et avec les Bonnes Pratiques de l’Industrie. La Société aura la responsabilité de lever tous les financements nécessaires à la mise en œuvre du Plan de Financement du Projet. Avant d’utiliser […]
Written by MMDA Admin on 27 mars, 2013 – 1:06 pm
Précédent | Prochaine | Sommaire La Société devra établir une Étude et un Plan de Gestion relatifs à l’Impact Social conformément aux lignes directrices des Critères de Performance de la SFI (et les réviser antérieurement à tout changement majeur dans le plan des Opérations Minières). Ils devront inclure [éléments à convenir entre les Parties, tels […]
Written by MMDA Admin on 27 mars, 2013 – 1:04 pm
Précédent | Prochaine | Sommaire [Note : l’objectif du Plan de Suivi Environnemental est de prévenir toute dégradation non-nécessaire et injustifiée de l’environnement par le Projet ; de protéger la sécurité et la santé publique, en particulier pour les populations locales vivant à l’intérieur du Périmètre de la Concession ; de préserver la quantité et […]
Written by MMDA Admin on 27 mars, 2013 – 1:02 pm
Précédent | Prochaine | Sommaire 2.4.1 Étude de Faisabilité La Société fera réaliser une Étude de Faisabilité soit (i) par un tiers indépendant ou soit (ii) par ses propres moyens, étant précisé que dans cette hypothèse, l’Étude de Faisabilité sera vérifiée par un Expert Indépendant, sur la base des principes économiques et techniques compatibles avec […]
Written by MMDA Admin on 27 mars, 2013 – 1:00 pm
Précédent | Prochaine | Sommaire Dans les [___] mois à compter de la Date d’Entrée en Vigueur et préalablement au commencement des travaux de construction du Projet, la Société devra soumettre à l’État les documents suivants, tels que ceux-ci sont détaillés dans la présente Convention (ci-après dénommés collectivement les « Documents ») : (a) Étude […]
Written by MMDA Admin on 27 mars, 2013 – 12:55 pm
Précédent | Prochaine | Sommaire L’État reconnait et accepte que la Société acquerra la propriété pleine et entière du Minerai à compter de la date à laquelle celui-ci est séparé du sol situé à l’intérieur du Périmètre de la Concession. EXEMPLE 1 Le Titulaire du Titre deviendra propriétaire du Minerai à compter de son extraction. […]
Written by MMDA Admin on 27 mars, 2013 – 12:35 pm
Précédent | Prochaine | Sommaire Les droits conférés par les présentes à la Société en vue de la réalisation des Opérations Minières à l’intérieur du Périmètre de la Concession sont exclusifs et incluent le droit exclusif d’extraire et de commercialiser le Minerai extrait dans le Périmètre de la Concession. L’État s’interdit, pendant toute la durée […]
Written by MMDA Admin on 27 mars, 2013 – 12:33 pm
Précédent | Prochaine | Sommaire DROITS CONFERES 2.0 Développement du périmètre de le concession 2.1 Durée de la présente Convention La présente Convention entrera en vigueur à la Date d’Entrée en Vigueur et continuera de produire ses effets pendant une durée de [25] ans. Aussi longtemps que : (i) des quantités commercialement exploitables de Minerai […]
Written by MMDA Admin on 27 mars, 2013 – 12:29 pm
Précédent | Prochaine | Sommaire 1.1 Définitions « Administration locale » désigne [Identifier les administrations locales concernées]. « Affiliées » désigne toute entité qui directement, ou indirectement à travers un ou plusieurs intermédiaires, contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec la Société, étant précisé que le terme « Contrôle » désigne […]
Written by MMDA Admin on 27 mars, 2013 – 12:24 pm
Précédent | Prochaine | Sommaire CONVENTION D’EXPLOITATION MINIERE La présente Convention, qui entrera en vigueur le [__________, 20__] ou [le jour de l’entrée en vigueur de toute loi ratifiant la présente Convention] (ci-après dénommée la « Date d’Entrée en Vigueur »), est conclue entre : _________________________ (ci-après dénommée la « Société »), société de droit […]