Written by MMDA Admin on 26 mars, 2013 – 4:13 pm
MMDA 1.0 Modèle de Convention d’Exploitation Minière
Modèle destiné à la négociation et à la rédaction
REMARQUE : Le présent document ne peut être utilisé en l’état. Il n’a d’autre but que de servir de modèle pour la négociation et la rédaction de conventions d’exploitations minières. Le texte est fourni exclusivement à titre illustratif et les exemples cités sont extraits de conventions d’exploitation minière existantes, sans modifications. La reproduction dans une convention spécifique du texte du présent document ou des exemples qui y sont fournis ne peut en aucun cas être considérée comme ayant été approuvée à l’avance par les auteurs ou l’International Bar Association.
Remerciement : Pour la traduction française, nous tenons à remercier tout particulièrement Herbert Smith Freehills Paris LLP et McGuireWoods LLP, Bruxelles pour leurs contributions financières ainsi que McCarthy Tétrault, Montréal pour son assistance. Ce processus de traduction, regroupant des avocats francophones de juridictions et de nationalités diverses a été co-présidé par Stéphane Brabant, avocat associé de Herbert Smith Freehills, Paris; Hubert André-Dumont, avocat associé de McGuireWoods, Bruxelles; et Pierre Boivin, avocat associé de McCarthy Tétrault, Montréal; avec l’assistance de Howard Mann, International Institute for Sustainable Development, Ottawa. La traduction proprement dite a été effectuée par Kevin Touati, Ergen Ege, Marion Morvan, Mathilde de Brugerolles, Linda Feniniche et Sébastien Gaudu, tous avocats de Herbert Smith Freehills Paris LLP, sous la supervision de Stéphane Brabant assisté de Sébastien Gaudu.
Note à l’attention des utilisateurs de la version Française du MMDA 1.0
Note to users of the French version of the MMDA 1.0
Ce document constitue une simple traduction en Français de la version originale du MMDA 1.0 rédigée en langue Anglaise.
This document is a mere translation into French of the original version of the MMDA 1.0 drafted in the English language.
À ce titre, les traducteurs et les membres du comité de révision souhaitent attirer l’attention des utilisateurs de la version française du MMDA 1.0 sur le fait que certains concepts développés dans le MMDA 1.0 sont issus du système anglo-saxon de Common Law et peuvent ainsi s’avérer incompatibles avec un système de droit français ou plus généralement avec un système juridique de tradition civiliste.
In this regard, the translators and the members of the review committee wish to draw the attention of the users of the French version of the MMDA 1.0 to the fact that some concepts developed in the MMDA 1.0 originate from the Anglo-Saxon common law system and can therefore turn out to be conflicting with a French law system or more generally with a civil law system.
Par conséquent, il est fortement recommandé aux utilisateurs de ce document de consulter des conseils juridiques et fiscaux expérimentés en matière d’opérations minières réalisées dans des pays de tradition civiliste avant de finaliser une opération sur la base de ce document et de se référer à la version anglaise du MMDA 1.0 en cas de difficulté de compréhension des dispositions de cette version Française.
As a consequence, users of the French version of the MMDA 1.0 are strongly advised to consult with legal and tax advisors experienced in mining operations conducted in civil law countries before finalising a transaction on the basis of this document, and to refer to the English version of the MMDA 1.0 whenever they face difficulties to understand the provisions of this French version.
Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections « Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0 »
MMDA 1.0 Modèle de Convention d’Exploitation Minière TEXTE INTÉGRAL
Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0
1.0 1.0 Définitions et Interpretation
1.1 Définitions
1.2 Interprétation
1.3 Droits préexistants
DROITS CONFERES
2.0 Développement du périmètre de le concession
2.1 Durée de la présente Convention
2.2 Exclusivité
2.3 Propriété du Minerai
2.4 Obligations préalable à la Construction
2.4.1 Étude de Faisabilité
2.4.2 Étude Environnementale et Plan de Gestion Environnementale
2.4.3 Étude d’Impact Social et Plan de Gestion Sociale
2.4.4 Plan de Financement
2.4.5 Conformité à la Loi ; Modifications Demandées par l’État aux Documents
2.5 Obligation d’Obtention des Autorisations
2.6 Construction
FINANCIAL
4.0 Redevances
4.1 Calcul des Redevances
4.2 Redevances sur les autres matières minérales
4.3 Déclaration de Production
4.4 Paiement de la Redevance
4.5 Litiges afférents aux Paiements de Redevances
5.0 Droits de douane
5.1 Droits de douane
5.2 Remboursement des Droits à l’Importation
6.0 Assurance
7.0 Dispositions Fiscales
7.1 Dispositions fiscales – Généralités
7.2 Impôt sur le revenu
7.3 Déductions dans le calcul de l’Impôt sur les Revenus de la Société
7.4 Taxe sur la Valeur Ajoutée et Activités du Projet
7.5 Impôts Fonciers
7.6 Impôts applicables aux employés expatriés
7.7 Impôts applicables aux contractants non-résidents
7.8 Obligations de retenues à la source
7.9 Dispositions applicables aux autres impôts et taxes
7.10 Impôts et prélèvements par l’Administration locale
8.0 Financement
8.1 Sûretés
8.2 Ratio d’Endettement
8.3 Versements en devises étrangères et disponibilité
8.4 Rôle de l’État dans le Financement
8.5 Garanties de l’État
9.0 Registres et États Financiers, Normes Comptables et Devises
9.1 Paiements et Taux de change
9.2 Registres et États Financiers
DROITS ET OBLIGATIONS
10.0 Obligations Mutuelles
10.1 Information de l’Administration Locale
10.2 Application des critères de performance de la SFI et des Principes de l’Équateur
10.3 Engagements des Parties relatifs à la protection des Droits de l’Homme
10.4 Prévention de la Corruption
10.4.1 Obligations de la Société
10.4.2 Obligations de l’État
10.4.3 Autres normes applicables
10.4.4 Compréhension des Parties
DROITS DE L’ÉTAT
11.0 Droit d’accès de l’État au Projet
12.0 Contrôle des Livres, Registres et Informations, Audit Indépendant
OBLIGATIONS DE L’ÉTAT
13.0 Garanties et obligations de l’état
13.1 Ratification législative de la présente Convention
13.2 Stabilité Fiscale
14.0 Exploitation équitable et économique du Projet
15.0 Autorisations
16.0 Expatriés
17.0 Infrastructures
17.1 Disponibilité des Infrastructures Existantes
17.2 Accès aux Infrastructures
18.0 Obligations de l’État relatives aux administrations locales et propriétaires terriens
DROITS DE LA SOCIÉTÉ
19.0 Droits de la Société
19.1 Conventions conclues avec des Affiliées
19.2 Décisions d’embauche de la Société
19.3 Sécurité
OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
20.0 Obligation de Développement
21.0 Utilisation des biens et services locaux
22.0 Développement des communautés locales
22.1 Contrats de Soutien au Développement Local
22.2 Articulation entre la présente Convention et les Contrats de Soutien au Développement Local
22.3 Programme de Développement du Commerce Local
23.0 Santé publique communautaire
24.0 Emploi et formation des citoyens locaux
24.1 Niveaux minimums d’emploi
24.2 Investissements pour l’acquisition de compétences par la main d’œuvre locale
24.3 Formation des employés et amélioration des compétences
24.4 Formation des cadres et amélioration des compétences
25.0 Normes de travail
25.1 Normes de travail
25.2 Santé et Sécurité
26.0 Fermeture de la mine / obligations postérieures À la fermeture
26.1 Plan de remise en état et obligations afférents à la fermeture
26.2 Garanties sur les dépenses de fermeture et de remise en état
26.3 Suivi postérieur à la fermeture
27.0 Droits des citoyens de l’État
27.1 Mécanisme de la Société pour la résolution des plaintes
27.2 Juridictions compétentes pour les réclamations et litiges impliquant des ressortissants de l’État
AUTRES TERMES ET CONDITIONS
28.0 Obligations des contractants et sous-traitants
28.1 Applicabilité des obligations aux contractants et à leurs sous-traitants
28.2 Applicabilité des obligations à une société-mère ou Affiliée
29.0 Transfert
29.1 Transfert à un Affilié de la Société
29.2 Transfert à un tiers
29.3 Capacité des Successeurs et bénéficiaires de transferts
29.4 Libération
29.5 Interdiction des transferts par l’État
30.0 Disponibilité des informations
30.1 La présente Convention sera disponible au public
30.2 Confidentialité de certaines informations
31.0 Force majeure ; Suspension des opérations du fait des conditions de marché
31.1 Obligations des Parties en cas de Force Majeure
31.2 Prolongation de la durée de la présente Convention
31.3 Négociation en cas de Force Majeure
31.4 Suspension des opérations du fait des conditions de marché
32.0 Coopération, résolution des litiges et arbitrage
32.1 Coopération
32.2 Arbitrage
33.0 Renonciation et résiliation
33.1 Renonciation
33.2 Résiliation par l’État
33.3 Résiliation par la Société
33.4 Conservation des actifs en cas de renonciation, expiration ou résiliation par l’État
33.5 Conservation des livres et registres
33.6 Accès après l’expiration ou la résiliation
33.7 Obligations après l’expiration, la renonciation ou la résiliation.
34.0 Notifications
34.1 Généralités
34.2 Changement d’adresse
34.3 Modes de transmission
34.4 Moment effectif de la transmission
35.0 Loi Applicable
36.0 Révision périodique
36.1 Modification et révision
37.0 Dispositions finales
37.1 Intégralité
37.2 Survivance de certaines dispositions
37.3 Modification
37.4 Divisibilité
37.5 Limitations à la renonciation
37.6 Indemnisation par la Société et par l’État
37.6.1 Indemnisation pour violation de la présente Convention
37.6.2 Indemnisation de l’État par la Société
37.7 Conflits d’intérêts
37.8 Langue de la Convention
37.9 Engagements complémentaires
37.10 Exemplaires originaux
37.11 Déclarations et garanties
38.0 Bonne foi
RESUME DES COMMENTAIRES SUR LE MMDA 1.0
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